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1 285 résultats pour « demande en résiliation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

* Déclarer la société SMC recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de98cccdc6046d473d7044

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le solde débiteur du compte courant A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c2c90ecdc6046d47c9b096

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'exécution, Vu l'article 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer recevables et bien fondées les demandes que forme la société ETABLISSEMENTS GRENIER, Y faisant droit, Juger que la résiliation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77286cdc6046d4774eedc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, et par conséquent, * juger que la résiliation du contrat est acquise suivant le courrier du 31 juillet 2025, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail sur le fondement

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b07b6cdc6046d4712bfde

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par citation délivrée le 6 février 2026, la société JALIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société KAPAB COACHING pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1212 du Code

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Entre les mois de janvier 2023 à juillet 2023, Madame [B] [L] a réglé de manière régulière les loyers mensuels.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Or, le Tribunal rappelle qu'il appartient aux demandeurs d'en faire la demande avant de saisir le Tribunal, ce qu'ils n'ont pas fait.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1fea6cdc6046d47f67844

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Toutefois, FRANFINANCE demande que, « à défaut, soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil », ce qu'il convient de lui accorder.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6cadcdc6046d47820070

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 20 novembre 2025, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE nous demande

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est dans ces circonstances que QSA, par exploit du 4 juillet 2023, a assigné ZF devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz sur le fondement de l'article L. 442-1 II du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Référés

69f054dccdc6046d47ce1e73

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société [Localité 1] LEASE SERVICES a également adressé à l'administrateur judiciaire une demande en revendication du matériel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a29dd2cdc6046d47036eb5

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

formulées par la Société CREDIPAR à l'encontre de Madame [I] [Y] épouse [V] et déboutera cette dernière de sa demande au profit du Tribunal de Commerce de Nîmes.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41795cdc6046d472165bc

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par citation délivrée le 27 novembre 2025, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ASD TRANSPORT pour l'entendre : Vu les

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f34992cdc6046d47150e5b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conséquent, Contrat 9419 * CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 1 er mars 2023 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

une expertise judiciaire à titre subsidiaire.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Une plainte a été portée le 8 mai 2020 devant la gendarmerie de [Localité 4] par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d3f6f3cdc6046d4753b203

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 5 novembre 2020, GUMMO a assigné VEGA pour obtenir la réalisation de travaux sur l'extraction d'air : cette instance est toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Kegon pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc0a6cdc6046d47cddee6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* Si le locataire persiste à ne pas régler son loyer, le loueur se réserve le droit de venir démonter son produit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9ebdcdc6046d47b12cca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Or la preuve d'une inexécution totale et suffisamment grave, de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat et le remboursement intégral des sommes versées, n'est pas rapportée par l'Association

Source officielle

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