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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
* Déclarer la société SMC recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.
CHAMBRE 04
69de98cccdc6046d473d7044
1 juillet 2025
Sur le solde débiteur du compte courant A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins
JEUDI
69c2c90ecdc6046d47c9b096
16 octobre 2025
d'exécution, Vu l'article 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer recevables et bien fondées les demandes que forme la société ETABLISSEMENTS GRENIER, Y faisant droit, Juger que la résiliation
Trib. de Commerce
69f77286cdc6046d4774eedc
21 janvier 2026
, et par conséquent, * juger que la résiliation du contrat est acquise suivant le courrier du 31 juillet 2025, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail sur le fondement
chambre 05
6a0b07b6cdc6046d4712bfde
12 mai 2026
Par citation délivrée le 6 février 2026, la société JALIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société KAPAB COACHING pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1212 du Code
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
Entre les mois de janvier 2023 à juillet 2023, Madame [B] [L] a réglé de manière régulière les loyers mensuels.
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
Or, le Tribunal rappelle qu'il appartient aux demandeurs d'en faire la demande avant de saisir le Tribunal, ce qu'ils n'ont pas fait.
Chambre 01
69f1fea6cdc6046d47f67844
28 janvier 2025
Toutefois, FRANFINANCE demande que, « à défaut, soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil », ce qu'il convient de lui accorder.
SALON D'HONNEUR
69bf6cadcdc6046d47820070
13 janvier 2026
Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 20 novembre 2025, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE nous demande
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
C'est dans ces circonstances que QSA, par exploit du 4 juillet 2023, a assigné ZF devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz sur le fondement de l'article L. 442-1 II du Code de commerce
Référés
69f054dccdc6046d47ce1e73
2 octobre 2025
La société [Localité 1] LEASE SERVICES a également adressé à l'administrateur judiciaire une demande en revendication du matériel.
69a29dd2cdc6046d47036eb5
5 janvier 2026
formulées par la Société CREDIPAR à l'encontre de Madame [I] [Y] épouse [V] et déboutera cette dernière de sa demande au profit du Tribunal de Commerce de Nîmes.
69a41795cdc6046d472165bc
Par citation délivrée le 27 novembre 2025, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ASD TRANSPORT pour l'entendre : Vu les
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
Par conséquent, Contrat 9419 * CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 1 er mars 2023 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
une expertise judiciaire à titre subsidiaire.
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
Une plainte a été portée le 8 mai 2020 devant la gendarmerie de [Localité 4] par M.
chambre 1-7
69d3f6f3cdc6046d4753b203
Le 5 novembre 2020, GUMMO a assigné VEGA pour obtenir la réalisation de travaux sur l'extraction d'air : cette instance est toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Paris.
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Kegon pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela
AFFAIRE COURANTE
69abc0a6cdc6046d47cddee6
22 janvier 2025
* Si le locataire persiste à ne pas régler son loyer, le loueur se réserve le droit de venir démonter son produit.
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
Or la preuve d'une inexécution totale et suffisamment grave, de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat et le remboursement intégral des sommes versées, n'est pas rapportée par l'Association
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