Aux termes de cette mise en demeure, la société LEASECOM a fait part à M.

La société [H] fait valoir : La société [Adresse 4] n'apporte aucune preuve concrète de son préjudice.

de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 5 annuités constantes, la première échéance

Le relevé des échéances en retard versé aux débats fait apparaître au 2 avril 2024 3 échéances impayées de janvier à mars 2024 pour la somme de 3.161,49€.

Sur la résiliation du contrat La société Locam expose que la société NFS n'ayant réglé aucune échéance de loyer, elle a résilié le contrat de plein droit.

Ces factures n'ayant pas été réglées à leur échéance, elle a mis en demeure la société [C] par lettre RAR du 17 septembre 2024 de les lui régler, en vain.

, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D441-5 du code de Commerce ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière ; CONDAMNER la

QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face à la dernière échéance

Faute pour Monsieur [I] ou Madame [U] de payer à la bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.

À la suite d'un échange avec la SARL TERRA NOSTRA qui souhaitait résilier le contrat, la SAS INITIAL, par courrier recommandé avec AR du 9 décembre 2022, l'a informé des conséquences d'une résiliation

dont la prescription d'une mensualité impayée court à compter de sa propre date d'échéance et l'action en paiement du capital restant dû dont la prescription court à compter de son terme.

Aux termes des conditions générales du contrat est prévue en article 11, la clause « litiges » ainsi libellée : « Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat et aux conditions

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Par jugement en date du 2 octobre 2023, ledit Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

d'un seul terme de loyer ».

une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La société ARIA DI MARE SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 07/04/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que Madame [S] [U] [E] a été invité à comparaître à l'audience tenue le 24/04/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Madame [G] [D] a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 03/07/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; ABSOLU SAS a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 10/07/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant