REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/01/2025 JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

» en cas de « non-paiement d'un loyer » à son échéance.

Sur les loyers échus et non payés, ainsi que les trois mois de préavis Dans ses dernières conclusions ( page 9 ), la société DUMAS confirme devoir, avant affectation comptable des sommes versées par elle

La société propose une reprise de 8 salariés et accepte de prendre en charge les droits acquis par les salariés repris au titre des congés pays et des RTT non consommés à la date d'entrée en jouissance

payée.

A compter du mois de décembre 2023, les échéances du crédit n'ont plus été honorées.

Enfin, elle dispose d'échange de courriels avec MALAKOFF HUMANIS attestant de l'existence d'un échéancier effectivement réglé en 2023, dont la non prise en compte résulte exclusivement des dysfonctionnements

de l'avance du PSPC Hermes de 27 mois, soit une première échéance de remboursement de l'avance en septembre 2023.Ce report permettra d'étudier notre demande de constat d'échec après le reversement total

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 14 avril 2026 à 09:30 N° R.G : 2025012726 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES

Monsieur [Y] d'avoir à régler également les échéances impayées des prêts susvisés, s'établissant de la manière suivante : 1. au titre du prêt numéro 087641130 * échéances impayées du 16.12.2022 362,97

Société [R] [E] au titre des deux prêts n° 15519 39004 000231424 03 et 15519 39004 000231424 01 « dans la limite de la somme de 5.000,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant

En date du 14 janvier 2019 et pour les besoins de son activité, [B] [V] a souscrit auprès de MFA un contrat d'assurance MULTIRISQUE AUTOMOBILE TAXI à effet rétroactif du 19 décembre 2018 dont l'échéance

Par lettre recommandée du 30 juillet 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE met en demeure la société de régler les sommes restant dues au titre du prêt, soit 13 844,33 € représentant la totalité des échéances à payer

Numéro de rôle : 2026000343 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

La SAS SOLSTYS en conclut ainsi que la créance réclamée par la SARL BBT CONSULTING est non fondée.

CarTraderz, bien que régulièrement convoqué, est non comparant.

Juger que lesdites conventions ne se sont pas renouvelées par tacite reconduction advenant leur échéance initiale.

À compter du 5 avril 2024, les échéances de ce prêt n'ont plus été payées.

Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10ème

Ce prêt vient à échéance le 31 décembre 2025. La société INVEST 77 a cessé de régler régulièrement les échéances desdits prêts bancaires.