AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A titre infiniment subsidiaire : * PRONONCER la réduction du prix ; * ORDONNER que le montant restant à payer s'élève à la somme de 9 483,94 € TTC qui sera réglé selon calendrier de paiement.
Source officiellePage 26 sur 30
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
15 avril 2026
MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles font savoir le 18 décembre 2023 qu'elles dénient leur garantie à Sunvie.
Source officielle