la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS 1 PACT VERDURE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SARL Mômes, [R] devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage

la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS L'ORSO ITALIANO devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage

passif admis * année 2033 : 12% du passif admis * année 2034 : 12% du passif admis * année 2035 : 12% du passif admis * Créances contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé

FAITS ET PROCEDURE Par courrier en date du 24 novembre 2020, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 38.000,00 € pour une durée

LE DEBITEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR UN MONTANT DE 31 797,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR UN MONTANT DE 0 EURO, QU'IL EST DONC EN ETAT

La dette est expliquée et étayée par 6 factures de 5 580,00 € du 20 novembre 2024 au 6 mars 2025, soit un total de 33 480,00 € au titre du contrat de location ; Les frais forfaitaires de 40 € par facture

BTMR et la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, JUGER la résiliation au 19 mai 2024 minuit du contrat d'approvisionnement conclu entre la société BTMR et la société C.S.F. le 30 juin 2010, EN TOUT ETAT

évaluée à 90 % des sommes réclamées ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, JUGER que Monsieur [C] sera autorisé à s'acquitter de sa dette au moyen d'un paiement échelonné sur 24 mensualités ; EN TOUT ETAT

Par jugement du 20 janvier 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.

Par jugement du 20 mai 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.

EUROPEAN GROUP SE (SDE) - [Adresse 1] représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEURS : [Adresse 2] (SDE) - [Adresse 3] (Etats-Unis

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier l'établissement des

(s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [L] [W] 27, RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER Représentant (s) : Défendeur(s) : RED ELEC 34 (SARL) 196, Rue des Escarceliers le Celleneuve 1er Étage

Par jugement du 10 février 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire M., [Q], [U], [Adresse 1] Liquidateur : SELARL, [X], [L] Greffe n°2024J00091 Rôle n° 2024L00254 L'affaire a été entendue en audience

A son audience du 23 septembre 2025, à laquelle le défendeur a comparu, le défendeur a reconnu la créance de la société LOXAM, et a sollicité un étalement de sa dette.

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

code civil, * CONDAMNER la société SAS [R] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT les sommes suivantes : * 31 147,19 euros au titre du prêt garanti par l'Etat

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération