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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf020dcdc6046d477a70b5
29 janvier 2026
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 19 septembre 2024, par lettre recommandée
Trib. de Commerce
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
Le 29 novembre 2019, afin de financer l'achat, Les Amis De Jardiflore a conclu un contrat de créditbail avec BPCE Lease.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
En date du 27 janvier 2021, Mme [R] conclut avec PRESTIGE COURTAGE un contrat de mandataire.
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
INTERSECURITE a ensuite conclu trois nouveaux contrats avec ADIDAS pour le gardiennage d'autant de magasins situés à Tremblay en France Aéroville (en octobre 2014), Paris les Halles (en novembre 2015)
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
A la demande de l'administrateur judiciaire, la société JR25 EVENT a été convoquée à l'audience du 7 avril 2026 afin de voir examiner son projet de plan de redressement par ce tribunal, conformément aux
Chambre 2
69a2070ecdc6046d47f7f7e9
Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
En l'espèce : Il convient en premier lieu d'examiner les obligations issues de la convention du 08 juin 2020 et d'identifier le débiteur tenu de leur exécution jusqu'au terme contractuel.
69e35e46cdc6046d47ac89c8
17 avril 2026
à l'égard de la société Masdias SAS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13/04/2026, afin d'examiner
6a0c463ccdc6046d472e570a
18 mai 2026
qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner
6a0c4583cdc6046d472e4395
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Sur la responsabilité de la société RBM et ses conséquences Que le véhicule Eurocargo, fabriqué et vendu, est un modèle standard, conçu pour être aménagé en porte-voitures.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
En conséquence, son statut de consommateur, ayant conclu un contrat hors établissement établi son bien-fondé.
6a0b2322cdc6046d47154e76
13 mai 2026
les parties sur les lieux où est entreposé le véhicule FORD Transit immatriculé FP 853 JT, Garage GONZALES à [Adresse 6], après y avoir convoqué les parties, * ENTENDRE tous sachants et notamment le
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
N° de RCS de 7701 : 788984656 / Gestion 2017 B 1789 Représentant Légal : T 2 M C, Président [Adresse 4] [Localité 5] FRANCE FAITS : Le département de la Seine [Localité 1] (SSD) a conclu le 23 décembre
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
Sur l'application des dispositions du droit de la consommation Selon l'article préliminaire du code de la consommation, « est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f084f7cdc6046d47d22418
21 avril 2026
et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, Dit que le dossier sera examiné
.
69df68eacdc6046d474fbe87
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
69eb4abacdc6046d475dcbb4
20 avril 2026
personnel, Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
69eb4aeacdc6046d475dcf8f
AUDIENCE DE DELIBERE
69a681cecdc6046d4754097b
16 janvier 2025
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