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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab3c84cdc6046d47c47910
6 octobre 2025
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'actif ne comprend pas de bien(s) immobilier(s) autre(s) que la résidence principale.
2ème A
69fb3ab7cdc6046d47cb2602
13 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4770cdc6046d47c53b8d
13 janvier 2025
dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens
Troisième Chambre - Procédures collectives
69bc0b01cdc6046d473687c0
15 janvier 2026
Soissons sous le numéro 893 718 346 (2021B00051) depuis le 08/02/2021 et exploite une activité de : « Achat, vente, commercialisation, distribution, récupération et négoce de tout fer, métaux, matériaux, biens
69c3c482cdc6046d47e4c4ff
26 janvier 2026
Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et ses dettes sont antérieures au 15 mai 2022.
69c3c540cdc6046d47e4d641
12 janvier 2026
procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 574 094,00 €, dont 361 042,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
69f1d341cdc6046d47f28d78
27 avril 2026
aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ; DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens
69f1d411cdc6046d47f29cfe
69f1d44fcdc6046d47f2a212
procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 78 818,94 €, dont 29 642,64 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
69e9df4ecdc6046d473bd56e
20 avril 2026
69e9df93cdc6046d473bda72
procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 76 956,81 €, dont 31 956,81 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
69e9dffdcdc6046d473be334
procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 13 385,24 €, dont 13 385,24 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
69ab1dcfcdc6046d47c27227
21 janvier 2025
aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ; DIT que le liquidateur procédera à la vente des biens
69ab28eacdc6046d47c3469f
14 avril 2025
69ab29f8cdc6046d47c356c9
procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 53 640,00 €, dont 37 892,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
69ab41d3cdc6046d47c4d77a
19 janvier 2026
procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 167 140,18 €, dont 56 200,18 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
69ab4226cdc6046d47c4dd28
de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 141 556,00 €, dont 94 004,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
69ab4242cdc6046d47c4df1c
de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 10 494,29 €, dont 2 666,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
69ab431ecdc6046d47c4ee85
procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 51 539,74 €, dont 31 939,33 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
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