étaient : la Société AUTO LIGNERONNAISE, la SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A] et la Société ASA GARANTIE ; Au cours de cette expertise, l'Expert a indiqué l'existence

VOYAGES LECLERC a émis des factures conformément aux contrats existants. Ces factures ne sont pas contestées par NOUVELLES DESTINATIONS qui en reconnait donc le bien fondé.

Elles se fondent également sur l'article 1104 du Code civil relatif à l'exigence de bonne foi dans l'exécution des contrats.

[F] a expressément renoncé aux conditions de rachat initialement prévues et accepté de nouvelles modalités qui prévoient un paiement échelonné et qui ne stipulent plus de faculté de substitution. M.

183 610,07 € * < 500 Euros : 502,7 € * abandon : 2 848,69 € * estimation réponse contestation : 49 992 € TOTAL : 256 328,04 € ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence

passif se présente à ce jour comme tel : * retenu : 943 709,95 € * contesté : 839 755,48 € * créances < 500 Euros : 36 373,26 € ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence

cette consultation, le Mandataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal, que ledit rapport précise sur 64 créanciers interrogés, les réponses ont été les suivantes : * Pas de réponse : 27 * Plan accepté

* Associés Les actionnaires ont accepté au titre des créances déclarées d'être traités en fin de plan soit dès l'ensemble des autres créanciers réglés.

* : * Sommes à verser immédiatement après l'adoption du plan : 160 915,96 € à parfaire (Frais de justice à parfaire : 26 391,66 € + créances < 500 € : 2 816 € + AGS : 131 708,30 €, sauf échéancier accepté

intègrent 17,05 jours à 1 000 € soit un total de 17 050 € HT venant s'ajouter aux 4 900 € HT déjà réglés au titre du mois de janvier, qu'ainsi la société [R] a dépassé de 5 950 € HT le montant du devis accepté

du Cessionnaire, se réserve la faculté de se substituer à nouveau à ce dernier à tout moment, ce que le locataire accepte dès à présent et sans réserve.

L'article 10.2.2 des conditions générales stipule que : « Le locataire accepte la renonciation à recours proposée par le loueur.

L'article 1113 du code civil énonce que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. ».

L'article 1113 du code civil énonce que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. ».

Un devis a été établi le 24/04/2018 par la société JARDINS DE BABYLONE (pièce n° 3) et a été accepté le 23/10/2018, un acompte ayant été versé le même jour.

[S] vers la concession SAS [Adresse 2] qui accepte le 27 février 2023, un ordre de réparation incluant un diagnostic.

N'ayant pas signé les avenants 1 à 3, elle n'a pas accepté ces travaux supplémentaires.

L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.