Bien que cette faute soit caractérisée, celle-ci ne constitue pas une cause de mise en faillite personnelle.

[T], notamment pour ne pas avoir à assumer à titre personnel sur le tabac, les conséquences des actes de gestion du Gérant.

des statuts, et cela avec la complicité de la société [1] et Monsieur [X] [A], contre l'intérêt de la société [2], coupable de ce fait des fautes de gestion ayant entrainé des préjudices dont les demanderesses

de gestion ; CONDAMNER in solidum Monsieur [M] [Y] et la société AR HOLDING à payer à la société HOLDING [A] [K] la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner la STE KMB (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M.

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Cette convention d'une durée de 7 années devait permettre à INITIAL d'externaliser la gestion de la paie comme la maintenance du système.

habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M.

SNC ARRIS [Adresse 1] MARSEILLE R.C.S Marseille : 929 633 766 - 2024 B 3727 Nom commercial : « TABAC DE FRANCE » (Représentée par Madame [E] [N] [Q], Gérante et associée indéfiniment responsable, en personne

son domicile personnel.

et des sociétés en application de l'article R. 123-66 du code de commerce ; QU'en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut opposer ni aux

ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

de gestion.

SIE DE BOLBEC [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : La SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET [Adresse 2] Comparante par sa Présidente, la société FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON en la personne

Le Tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [N] [K].

Inaliénabilité du fonds de commerce : La société sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal, conformément à l'article L.621-72

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00052 [C] [E] [N] [S] N° RG: 2025L00373 DEBITEUR [C] [E] [N] [S] [Adresse 1] : 914 758 651 N° de gestion : 2022 B 425 Représentant légal : M.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.