PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable

connexité en raison d'une instance similaire introduite devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris ; Le demandeur indique acquiescer à cette exception ; Le demandeur à l'exception l'a formulée

L'article 1103 précise que les contrats légalement formés constituent la loi des parties.

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

à son encontre mais au contraire sous les plus expresses réserves de responsabilité, la société RGTB formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure expertale sollicitée par la SCI

« A titre principal « Déclarer la demande de la SAS [J] [P] [F] recevable mais mal fondée et l'en débouter en intégralité, « A titre subsidiaire, « Débouter la société [J] [P] [F] de sa demande formulée

En conséquence * DÉBOUTER la Société JCA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, formulées à l'encontre de la compagnie SWISSLIFE.

En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable en la forme.

l'EURL [Adresse 6] Défendeurs au référé, Représentée par maître Karim LAOUAFI, membre de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au Barreau de Paris, [Adresse 7], POUR : In limine litis sur la nullité de forme

indiguent qu'ils ont bien constaté les démarches entreprises par le cessionnaire en vue de parvenir à un accord avec le bailleur, mais que le blocage persiste : * Ils demandent au tribunal d'acter formellement

La procédure devant nous étant orale et Mme [Y] n'ayant pas comparu, elle ne formule donc aucune prétention, nonobstant les termes de son assignation.

La procédure devant nous étant orale et Mme [I] n'ayant pas comparu, elle ne formule donc aucune prétention, nonobstant les termes de son assignation.

demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : * NATURELLE DE PROVENCE (SAS) anciennement dénommée BIOPOOL [Localité 1] [Adresse 2] Comparant par Maître Pierre-Antoine VILLA Expédition revêtue de la formule

Par LRAR du 8 février 2024, la société L'EPI LYONNAIS forme opposition à l'injonction de payer.

* Le tribunal ne statuera donc pas sur les demandes formées par CNDO.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ce délai important entre l'exécution des services, la réception des rapports et des factures, et la formulation de cette demande spécifique, met en question la pertinence et la légitimité de l'argument

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable

aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la société MG5 l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance, alors que la demandeur n'avait pas formulé