Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011906 Demandeur(s): CARMINATI FRERE

L'expert, dans ses conclusions, précise que le véhicule n'est pas économiquement réparable.

Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

de ses travaux sur fondement d'une expertise d'assurance non contradictoire réalisée à la demande de l'assureur de son cocontractant et dont les conclusions sont contestables en raison d'incohérences

L'IBAN indiqué est invalide, et aucun cachet de société n'y figure.

Elle soutient, par ailleurs, que la caution ne peut utilement invoquer une irrégularité dont elle aurait elle-même favorisé la réalisation, un tel comportement faisant obstacle à l'invocation de la nullité

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 1 e octobre 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société ACTTEO SAS du 18/03/2026, * vu les conclusions de la société

secondaire de celle de café bar qui est indiqué comme étant l'activité principale.

La facturation apparaît avoir été établie par ressource allouée et non par nombre de dossiers traités.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2024 004449 ENTRE : Madame [X] [U], née le [Date naissance 1] 1979

Cette dernière prétend subir un préjudice du fait des sommes immobilisées et de la non-livraison du matériel.

Par voie de conclusions en date du 5 novembre 2025, Monsieur [A] [P] demande au tribunal de : A titre principal, * débouter la société EDF de ses demandes, fins et conclusions ; * condamner la société

[Z] en réponse développe les conclusions suivantes : 1- A titre principal, la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir de la BPO : Suivant l'article L. 622-21, « le jugement d'ouverture interrompt

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : BEAUFILS Sophie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Ce rapport ne fournit pas un kilométrage, mais indique notamment la durée de fonctionnement du moteur en heures.

À titre principal, il invoque deux moyens d'irrecevabilité.

Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».