Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 21 mars 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

, visité les locaux, été informé des frais et honoraires liés à cette cession et adhérer au cahier des charges.

* Sur le défaut d'information En vertu de l'article 2293, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable aux informations annuelles dues à compter de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 Délibérée par

La décision a été rendue en audience publique le 06 janvier 2026 par M.

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte qu'en l'absence d'informations sur les conditions d'exploitation actuelles, la poursuite de la période d'observation semble impossible

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Bruno BERJAL suite aux débats en date du 14 janvier 2026 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information

du Tribunal spécialement motivée, DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à

[B] [W], directeur général de la société Sopic Investissement, a informé M.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION ALPHA verse aux débats des pièces communiquée en avril 2025, notamment : Pièce n°1 : Extrait Danish Business Authority, Pièce n°6 : Quittance signée pour

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : M.