N'obtenant aucune issue favorable du litige né entre les parties, c'est par exploit introductif d'instance du 11 mars 2025, que la société [O] SARL fait assigner les sociétés Cohérence Communication SAS

Les échanges entre les parties pour trouver une solution pour remédier à cette situation n'ayant pas abouti, ainsi est née la présente instance.

Aucune des pièces produites au débat ne démontre l'existence d'un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l'allocation des intérêts de droit.

Ainsi est née la présente instance.

Sur la recevabilité de la demande La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant au visa de l'article L. 121-1 du code de commerce qui

activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société L'ARGANIER SARLU laquelle a loué et financé un système de caisse enregistreuse et un système de sécurité au moyen de deux contrats distincts

CONDAMNER la société HEROIKS MEDIA à payer à la société L'ETUDIANT la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Aucun défaut n'a été signalé lors de la réception, alors que les installations avaient été réalisées aux dates convenues.

l'emprunteur devra verser au prêteur, une indemnité égale à 5% de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée… au cas où… le prêteur serait obligé … d'introduire une instance

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Me [L] [S] représentant la SAS TACOS DE CASTEL, entendu en sa plaidoirie confirme son acte introductif d'instance.

sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHÔNE BOURGOGNE AUVERGNE et ADIM LYON : En droit : L'article 78 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes

Par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME du 04 mars 2024, la saisie sollicitée était totalement acceptée sans distinguer les personnes saisies.

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 10 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant

Pour la Societe [S] [G] Anciennement [S] [Q] [L], Demanderesse a l'instance : La Société [S] [G] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu l'article 17.4 de la Convention relative au

C'est dans ce contexte que s'est initialement présentée cette instance.

Subsidiairement, et vu l'article 367 al.2 du code de procédure civile, De voir prononcer la disjonction de l'instance entre, d'une part l'instance engagée par la société concluante aux termes de son assignation

nature à permettre le gel du passif exigible et la poursuite de l'activité, notamment par la fidélisation de la clientèle, l'augmentation des marges commerciales et le développement de la vente à distance

professionnelle sous toutes ses formes, organisation de salons et de conférences, édition de revues et d'ouvrages professionnels ou techniques, conseil, gestion de formation, enseignement et formation à distance