B.T.G BAT, Vu la requête du ministère public en date du 12 Octobre 2023, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [V], [Q], dirigeant de droit de la SAS B.T.G BAT, le prononcé d'une interdiction

liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu que le gérant initial a été condamné à une interdiction

] [V] [U] [B], Gérant représenté à l'audience par Maître Cristina VANNIER, son Conseil, expose que la société a été créée en 2021 par le père du dirigeant actuel, lequel avait fait l'objet d'une interdiction

concernant la liquidation judiciaire de La société LINACOLORS, a été assigné à comparaître Monsieur [D] [J] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

Il convient de rappeler que le compromis de vente stipulait, au titre de l'interdiction d'aliéner et de la constitution de charges, une obligation de faire ainsi rédigée : « Le VENDEUR s'interdit de conférer

Attendu que le représentant légal indique ne pas avoir de comptes annuels et ne pas connaître les chiffres de l'activité, qu'il déclare avoir rendu service à son associé qui faisait l'objet d'une interdiction

[K] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée minimum de 5 années, en application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Ordonner l'exécution provisoire

* La demanderesse sollicite l'interdiction à MG CONSEIL d'utiliser Co-Selectionist et de ce fait la Marque « CO-SELECTIONIST by MG CONSEIL ».

[O] [Z] pour une durée n'excédant pas 15 ans ; Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

SUSPENSION DES EFFETS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE L'article L.626-13 du Code de commerce dispose que « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre

Sur ce, nous, juge des référés, Sur l'interdiction d'activité de Monsieur [A] [R] Il résulte de l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, que le juge des référés peut et même en présence

fiscales et sociales, ainsi que les créances d'emprunt ; * De prononcer, en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction

liquidation judiciaire de la société LES 2 DAUPHINS, a été assigné à comparaître Monsieur, [D], [M] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société GP&Co AUTOMOBILES, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction

pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction

nouveau passif à hauteur de 18.810 euros ; par ailleurs, le Tribunal souligne que la direction de l'entreprise est mal définie puisque Monsieur [J] [B] [A], ancien gérant et ayant été condamné à une interdiction

Vu le rapport d'enquête, Vu l'absence d'activité, Vu l'état de cessation des paiements, Vu l'interdiction de gérer dont fait l'objet le dirigeant, Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions