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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d2ee47cdc6046d473f5045
11 avril 2025
11 avril 2025
A l'audience du 11 avril 2025 : Le conseil de la SAS GROUPE HORECA PARIS se présente et dépose des conclusions en intervention volontaire aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 325
Source officielleRendu de décisions
69cbeb87cdc6046d47a0dbe1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1], Vu la requête du ministère public en date du 24 Septembre 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [R], [A], dirigeant de droit de la SAS, [O] TRAITEUR, le prononcé d'une interdiction
Source officielleRendu de décisions
69cc15d4cdc6046d47a7347d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[S] [I], dirigeant de droit de la SARL [F] DE SAVOIE, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de
Source officielleTrib. de Commerce
69cd28a0cdc6046d47bde4c1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
* DIRE recevable et bien fondé l'intervention volontaire de la société TSC 2018, société subissant les dommages et préjudices liés à la défectuosité des vitrines fabriquées par la société [N] REFRIGERATION
Source officielleRéféré
69b92247cdc6046d47f424d6
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Malgré ces interventions, le véhicule présentait toujours des pertes d'huile moteur et des difficultés mécaniques.
Source officielleChambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c803f3cdc6046d474d5bde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan".
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SUR LA FAILLITE PERSONNELLE OU L'INTERDICTION DE GERER (Articles L. 653-1 et suivants du code de commerce) 1. Sur les fautes susceptibles de sanction professionnelle 1.1.
Source officielleTrib. de Commerce
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par acte du 31 août 2023, la SA LE CREDIT LYONNAIS a fait assigner Madame [E] [A] en intervention forcée en garantie de toute condamnation à intervenir, en sollicitant la jonction, et la condamner à lui
Source officielleAUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
69cf84fccdc6046d47f6c4f2
2 avril 2026
2 avril 2026
En conséquence, le Président du tribunal de commerce de Toulouse prendra acte de l'intervention volontaire de Monsieur [R] [Q], constatera l'accord des parties aux conditions exposées ci-dessus et laissera
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a43b09cdc6046d4724978a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, * Déclarer recevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société QBE EUROPE et ordonner en conséquence la jonction de l'instance résultant de la présente assignation en intervention forcée
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4945ccdc6046d472d859f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Toutefois, cette intervention n'a pas permis de mettre fin aux désordres et dysfonctionnements constatés.
Source officielleMARDI
69a994c9cdc6046d479bc8ee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle ajoute que cette intervention a été mal réalisée.
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [C] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.
Source officielle.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[M] [L] d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer et du comblement total ou partiel du passif.
Source officiellechambre 1-12
69d91d65cdc6046d47c73be9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
volontaire est principale ou accessoire » et de l'article 329 du même code : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielleRendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[I] [V] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] [P] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans. Ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Source officielleREFERES
69b8a2eacdc6046d47ea1278
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE intervient volontairement à l'instance, par conclusions d'intervention volontaire et aux fins d'homologation, reçues au greffe ce tribunal le 9 septembre 2025.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1084fcdc6046d47a1a64d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
* prononcer à l'égard de Monsieur [K] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
5 mai 2026
d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du
Source officiellePage 26 sur 138