LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F.

PRÉPARATION, pour les causes sus-énoncées ; Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ; Nomme en qualité de liquidateur la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [N] ; Dit et juge qu'il appartiendra

LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F.

LEGENTIL Juge Commissaire suppléant : M. J.

application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement

DUMOULIN Juge Commissaire suppléant : M.

application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement

application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement

application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement

application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement

Il convient de noter que LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/12/2025.

Il convient de noter que [Localité 2] ACACIAS (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/12/2025.

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 03/07/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les

SCP BTSG 2 mission conduite par, [E], [I] -, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ; Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ; Vu l'avis du Ministère Public ; Vu le rapport du juge commissaire

Ce Tribunal a désigné Joël DETOUILLON, Juge Commissaire ; la SAS, [S] représentée par Me, [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, Ainsi fait et prononcé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F00323 Affaire : SAS Fromagerie de la lemance c/ SA MMA IARD ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge présidant l'audience

LACHAUX Juges : Mme B. MARTIN M. F. TERTRAIS Greffier associé : Me O.