CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a856c2cdc6046d477fcd59
3 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Le 25 mars 2025, la SAS LYMO a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Procédures Collectives
69ade6f8cdc6046d47f9acde
28 janvier 2025
du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, l'E.I [F]-[H] [X] ayant cessé
PROCEDURE COLLECTIVE
69badc60cdc6046d471afe4e
23 janvier 2025
Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
69a87459cdc6046d478305cd
3 juillet 2025
Ainsi, ladite juridiction a notamment condamné la SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION à réaliser au domicile de Monsieur [Y] [R] divers travaux dans le délai de trente jours suivant la signification de la
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
VENDREDI
69a90306cdc6046d478cf4d6
9 janvier 2026
La société [A] [T] SAS cesse de procéder au règlement des loyers à compter du 1 er février 2022, après avoir réglé 2 loyers sur 48.
Fond
69c04d51cdc6046d4793c4d0
10 octobre 2025
L'affaire a donc été renvoyée en chambre du conseil à 14h15.
Pcl
69c04f0bcdc6046d4793e1cc
23 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; M.
69c04f23cdc6046d4793e332
69a85bbccdc6046d4780646b
14 avril 2025
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
69a8c65acdc6046d478994cf
12 janvier 2026
69fef103cdc6046d4721eb39
5 mai 2026
69ef31eacdc6046d47b23316
21 avril 2026
69ef338bcdc6046d47b25a15
69ef33a7cdc6046d47b25d46
69ef3438cdc6046d47b27227
69ef3451cdc6046d47b27492
69a5b65fcdc6046d47444500
13 janvier 2026
69a5b9e7cdc6046d47448855
Page 26 sur 138