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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
préjudices invoqués, qu'une partie des prestations contestées aurait été réalisée par des tiers non concernés (Bouygues Télécom, Grenke), hors de sa responsabilité et, que les dommages ne sont pas justifiés
Référés
69f000eacdc6046d47c78583
14 mars 2025
Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025 signifié à personne, autorisée par ordonnance du président de ce tribunal en date du 29 janvier précédent
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
Lors de ces appels et visites, ayant eu lieu à la fin de l'année 2023, Monsieur [S] a indiqué au Commissaire de justice qu'il refusait de régler la somme due au motif qu'il ne serait que sous-locataire
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer tous les préjudices subis, * Se faire assister par tout sapiteur qu'il jugera nécessaire
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
de la SAS AVA, à l'égard de la SARL CHRISTINE LAUNAY DECORATION, Vu l'assignation d'appel en cause en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 12 novembre 2025, sur la requête de la SAS
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
Le juge commissaire conclut à la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire du fait de l'absence d'éléments concrets transmis au mandataire judiciaire sur la situation comptable, commerciale, de
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
Suivant exploit de maître [P] [V], commissaire de justice à Rochefort en date du 28 novembre 2024, la SARL [Q] [I] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL AXOLIS
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
s'est montré favorable à la cession du seul droit au bail de la société SFMG 4 au profit de Monsieur [T] [F], avec faculté de substitution au profit de la SAS RITEILE, sous réserve que le candidat justifie
Délibérés référés
69bfd767cdc6046d47897979
28 octobre 2025
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 16 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par actes d'huissier de justice
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Pour justifier ce moyen, elle doit prouver une inexécution grave de la part de la société BAG & PACK.
69f01054cdc6046d47c87e3c
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 24 Février 2025, la SAS RMP a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société [Q] à payer la société RMP à titre provisionnel, la somme de 55 457,52
3ème A
69dcae67cdc6046d4710edb0
15 octobre 2025
Ainsi, il n'est pas opposé au maintien de la période d'observation afin de permettre à la société de justifier du règlement de ses charges courantes, de déterminer le montant de son passif et d'envisager
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
Par acte introductif d'instance du 18 février 2026 délivré par Me [K] [H], commissaire de justice à RENNES, la SARL MULTIPIECES VI a assigné la société 35 COURTAGE AUTO SAS, à comparaître par devant le
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
La société CARTONNERIE MODERNE soutient que, parmi les formalités à respecter au titre de l'article L. 141-14, la notification de l'opposition à l'acquéreur apparait nécessaire.
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner Monsieur [I] [K] à comparaître
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
Par exploit de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, Monsieur [Q] [Z] a fait assigner la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] devant le tribunal de commerce de LORIENT
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
En réponse et par courrier recommandé avec AR en date du 21 mai 2025, le conseil de la SAS REX ROTARY a rappelé que les indications figurant sur les devis exprimaient une nécessité de commander par lots
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24eeecdc6046d479470b9
1 juillet 2025
Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [B] [E] prise en la personne de Maître [B] [E], désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ; Dit
Délibérés Référés
69c50e5bcdc6046d47065e84
décrire l'ensemble des désordres allégués, en précisant leur importance, leur gravité, et le cas échéant, leur caractère évolutif ; * en rechercher la cause et l'origine ; * indiquer les travaux nécessaires
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