Jean-Marie LIBES Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 23/06/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.

civil dispose : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011532 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine

Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés ».

Cette somme sera augmentée d'une clause pénale d'un montant d'1,00 € (UN EURO), Dit que la société ALLIANCE EDGE SASU pourra se libérer de sa dette en 24 pactes mensuels égaux, le premier venant à échéance

La partie demanderesse introduit ses demandes au visa du code civil français. Le Tribunal dira en conséquence que le droit applicable au présent litige est le droit français.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

L'exécution provisoire est de droit.

A cette audience, les parties n'ont pas comparu et la radiation de l'affaire a été ordonnée en application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 13/03/2026.

* En ce qui concerne la mise à disposition des salariés, les structures ont toujours respecté les règles relatives au droit du travail.

* fera part de ses analyses aux Parties avec copie au Juge avant le 15 septembre 2025. * Les parties produiront des mémoires complémentaires avant le 19 octobre 2025.

LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Moyens des parties et Motivations : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions

, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.