APRES EN AVOIR DELIBERE: En raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros

Cette licence ne lui ayant pas été octroyée, Monsieur [V] et EV Residential Gmbh, ont signé le 18 décembre 2023 un accord aux termes duquel une indemnité transactionnelle de 400.000 euros serait payée

En conséquence, TRANSPORT a licencié verbalement en mai 2022 ses employés en situation irrégulière, et en octobre 2022 pour motif économique ses salariés en situation régulière.

Chèque de banque Modalité de règlement du prix pour le stock Chèque de banque Garantie NON Emplois maintenus 1/3 Emplois créés 1 ou 2 Reprise des congés payés et des RTT OUI Pénalités en cas de licenciement

adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006357 DEFENDEUR : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 2011 B 1244 EXPLOITATION HOTELIERE - RESTAURANT (LICENCE

* quant au critère de maintien de l'emploi, Sur un effectif de 8 personnes à l'ouverture de la procédure, deux licenciements ont été autorisés par le Juge Commissaire. Une démission a eu lieu.

an ; qu'il a lâché prise ; que les salariés ne comprennent pas qu'il y a des charges sur les salaires ; qu'il reste un camion en leasing qui est en panne ; que dans l'autre société il a également licencié

Béziers N° RÔLE 2026 003412 DEMANDEUR : [L] [T] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 1] En personne DEFENDEUR : MONSIEUR [D] (SARL) [Adresse 2] RESTAURATION, EXPLOITATION LICENCE

LES FAITS La société NFS Multiservices (ci-après NFS), entreprise de nettoyage, a souscrit un contrat de location de 48 mois pour une licence d'exploitation d'un site web auprès de la société Cristal'Id

qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire ; ATTENDU que l'ASSOCIATION 13 EN MODE a comparu et indique qu'elle exerce une activité de réinsertion des personnes isolés et licenciés

Que ne disposant pas de licence de taxi ni de véhicule, M. [E] [R] a conclu en date du 13 mai 2024 un contrat de location avec M. [R] [X] qu'il exploite depuis mai 2024. Que M.

nature fiscale d'un montant de 5 179 euros, * la trésorerie en avril s'élève à 1 600 euros et ne permettrait pas de payer les salaires, même si à l'audience la dirigeante indique qu'un salarié a été licencié

: L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, bar, débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, licence

L'obtention, l'achat, la vente et l'exploitation de tout brevet, licences ou procédés se rapportant directement ou indirectement à ce commerce en général ; ainsi que toutes activités accessoires, complémentaires

Vente à consommer sur place, opérations de transfert de fonds sous licence Money-Gram ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro

Aux termes de la Requête, l'Association fait bien valoir qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de présenter un plan de sauvegarde (notamment en raison des règles d'avance des coûts de licenciement par

explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés font suite à une forte baisse d'activité sur les premiers mois de 2025 Que la société a procédé au licenciement

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 4 184,44 euros en principal, correspondant à des salaires, indemnités de licenciement et autres