SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 13 657,42 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 5 436,72 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 7 081,35 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir

Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 210 811,71 euros, correspondant à des impositions, pénalités et amendes fiscales

L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DE LA MISE EN ETAT Nous, Madame TIBERINO-CHAMP présidente de la chambre de mise en état du Tribunal

ordonnance non susceptible d'appel, DIT n'y avoir lieu à débat pour rectifier l'erreur matérielle dont est entachée la décision du 10 Juillet 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00014 ; DIT qu'en l'état

et n° 001847944-00 aux torts et griefs de la SAS ECT - ENGINEERING CUTTING TOOLS, à la date du 20 novembre 2024 * Ordonné à la SAS ECT ENGINEERING CUTTING TOOLS de restituer, à ses frais et en bon état

L'article 648 du Code de procédure civile dispose que « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société MISS FOOD SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société MISS FOOD SASU se trouve donc en état

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

de cessation des paiements est dès lors caractérisé ; Qu'en outre, le KBIS de la société fait mention d'une radiation d'office en application de l'article R.123-125 du code de Commerce à compter du 8

Il n'apparait donc pas que la facturation des travaux de remise en état du véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1] ait été soumise au contradictoire.

La somme chiffrée par l'URSSAF BOURGOGNE s'élève en l'état à 342.296, 44 €.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.