Attendu que Madame le Procureur de la République conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

indépendante le 26 mars 2026, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce, Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 08/04/2026.

Attendu que le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique qu'aucun plan de redressement judiciaire n'a été déposé, ni de prévisionnel ou de situation de trésorerie, qu'il s'en remet ainsi à la sagesse

Attendu qu'avant modification de la demande à l'audience, par avis écrit Madame le Procureur de la République concluait à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que par avis écrit Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que par avis écrit le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025.

[E] [D] a cessé son activité en date du 12/10/2025, tel qu'il en ressort de son extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

* Réserver indemnité de procédure et dépens en fin de cause Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EDIA DOM S.A.R.L. nous demande *Vu les articles 145 et suivants du

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées

l'audience du 07/07/2025, Lors de l'audience : * La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [F] [D], ès qualités, comparant en la personne de maître [I] [C] a repris les termes de son rapport écrit

* La SELARL MJ Synergie, ès qualité de mandataire judiciaire prise en la personne de maître [V] [D], et comparant en la personne de monsieur [P] [I] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. » Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE demande au tribunal *Vu l'article L.113-3 et suivants

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Madame, [U], [S] et Monsieur, [D], [S] demande au tribunal de : Vu l'article L 237-12 du Code de Commerce, CONSTATER l'abandon des demandes formulées par