et aux pénalités de retard encourues, les factures doivent être réglées dans les trente jours de l'exécution de la prestation et, de plein droit, au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque

[T] [X] de l'intégralité de ses fins, demandes et conclusion, * Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux * Condamner M.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Par ailleurs, l'article 11 des conditions générales du Contrat prévoit des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois sur les sommes dues.

consent à KPN CONSULTING un prêt de trésorerie pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du Covid19, dit « Prêt Garantie de l'Etat, PGE », d'un montant de 26 000 €, au taux

CONDAMNER, par conséquent, la société [S] à restituer à la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE la somme de 900 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2020.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025 (procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure

Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, * CONDAMNER la société DWS ALTERNATIVES GMBH à payer à la société MASSIBAT la somme de 1.505.657,47 € TTC, outre intérêts de retard calculés au taux

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/05/2025, délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

sérieusement contestable au vu des éléments produits ; EN CONSEQUENCE le juge condamnera la société F.G.C. à verser à la société GIRODMEDIAS la somme provisionnelle de 5 299,20 € TTC outre intérêts au taux

Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SAS DU MOULIN DE CHANTRANNE à payer à la [Adresse 1] au titre du solde débiteur bancaire la somme de 25.394,52 € majorée des intérêts au taux

égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, depuis la date d'échéance jusqu'à la date de règlement de la créance

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Commercial (ci-après le « CIC ») et la société LE 23, d'un montant de 200 000,00 euros en principal, remboursable en 86 mensualités, dont deux mois de franchise et 84 mensualités de 2 597,11 euros chacune au taux

Ce prêt bénéficie d'un amortissement supplémentaire de 5 ans au taux de 0.58 %. Le 14 octobre 2023, la société MH CONSTRUCTIONS emprunte la somme de 76 000 € au taux d'intérêt de 4,4 % sur 60 mois.

garantie légale des vices cachés, Condamner la société STELLANTIS N.V à payer à la SARL KAYA LOGISTICS les sommes de : * 6.429,05 euros au titre de la remise en état du véhicule assortie des intérêts au taux

Cette ordonnance a été signifiée le 18 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris, immatriculée au registre du commerce

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner la société MR [E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.767,48 €, outre les intérêts au taux