AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autant plus que s'agissant du pourvoi en cassation initié par Monsieur [T], le Conseiller Rapporteur a déposé son rapport et qu'il conclut au rejet non-spécialement motivé dudit pourvoi, les moyens invoqués
Source officiellePage 26 sur 35
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ledit rapport a été communiqué ainsi que le contenu des offres au débiteur et au représentant des salariés.
Source officielle