Cette condition suppose ainsi de démontrer la nécessité d'un effet de surprise et exclut donc tout recours à cette procédure dès lors que le défendeur est préalablement informé du souhait du requérant

MEDIALLIANCEGRAPHIC -[Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Monsieur [Q] et Monsieur [G], dirigeants de droit Assisté de Maître Emma KUMANI, SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES En présence du représentant des salariés

2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société SARL [P] [Adresse 1] Activité : Commerce de gros et détail de meubles de cuisine et salles

Qu'à ce jour, la société emploie quatre salariés en charge de la communication et de la stratégie.

Attendu que la représentante des salariés n'a pas d'observations complémentaires à formuler.

RCS [Localité 2] 939 191 201 (2025B00040) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Qu'en l'absence de perspective, il a repris une activité salariée.

La société a réalisé un chiffre d'affaires de 54,9 M€ en 2023 et employait 341 salariés à l'ouverture de la procédure. A fin mars 2025, elle emploie 293 salariés.

ATTENDU que par jugement en date du 18 Décembre 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 15 Janvier 2026 à 08 heures 30 en Salle

La société emploie actuellement 5 salariés. Par conséquent, la SAS DIY PLATFORM sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Nombre de salarié(s) : . Dirigeant(s) : Monsieur [I] [Y] [M]. Comparution : Débiteur : non comparant (e).

Le salarié devra informer ce dernier de la présente clause de non-concurrence préalablement à tout engagement.(…) ».

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Elle exerce comme activité le développement, la conception, le référencement, la maintenance d'application et logiciels informatiques ; toutes prestation service, conseil ou investissement nécessaire a

ROCHELLE ORDONNANCE DE REFERE DU 09/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004742 DEMANDEUR(S) : AGS-UNEDIC ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES

Que dans ces conditions, elle souhaite licencier sa salariée et poursuivre seule son activité.

sur la moyenne de salariés ; Attendu que lesdits documents ne permettent pas au Tribunal de vérifier que la société A.C.M. n'employait pas plus de cinq salariés au jour de la signature du contrat de

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants