LACK DESIGN CONCEPT * les courriers et courriels échangés entre les parties * les mises en demeure du 14 et du 28 avril 2022 * l'ordonnance d'injonction de payer et la signification * les comptes

à des taxations d'office et des redressements ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution, la créance de l'URSSAF n'a pu être recouvrée

ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Madame [U] [D] demeurant [Adresse 2] Non comparante Copie exécutoire délivrée le 01/04/2026 à Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP

n°2), * que ces deux documents sont signés et non contestés par les parties ; Attendu que le tribunal constatera que la société ML [I], dans le cadre de ses engagements, doit respecter ses obligations

Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit

à disposition au Greffe RG 2023010624 ENTRE : SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le siège social est 80 boulevard Auguste Blanqui 75204 Paris Cedex 13 - RCS B 552002313 Partie demanderesse :

La banque indique que, par courrier RAR du 4 juillet 2024, elle a mis en demeure la société Photo Facile de régulariser son compte, faute de quoi la convention serait dénoncée ; cette mise en demeure étant

en demeures par courrier recommandée à la SAS [L] TRAVAUX EN HAUTEUR.

A la même date, la société INCOMM SAS a cédé le contrat à la société LEASECOM SASU (exerçant sous le nom commercial NBB LEASE), spécialisée dans la location financière de biens destinés aux professionnels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 N• de RG : 2023F00350 N • MINUTE : 2025F01784 1ère Chambre e Chambre PARTIES A L'INSTANCE

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 820 977 486 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT

. : P202501339 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse

des cocontractants : Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée ; que la société [O] convient que c'est bien en qualité de professionnelle qu'elle a contracté

Compte tenu des impayés enregistrés à partir du 31 janvier 2025 (PGE) et du 5 février 2025 (prêt professionnel), Monsieur [F] [G] et la SAS TERRA E GUSTO ont été mis en demeure de régulariser la situation

Le 10 juillet 2024, un courrier de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressé, réclamant la somme de 1.107,34 €.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS SARL LES LITERIES DE L'ABBAYE [Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 18/07/2025 à personne * Monsieur [F] [D] [Adresse 4], [Etablissement 1]

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 LRAR - 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025

, lieu où la défenderesse demeure.