Elle fait valoir que Monsieur [G] [A] aurait manqué à ses obligations d'associé et de dirigeant, en particulier en n'ayant pas communiqué certaines informations sociales et financières postérieurement

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J124 ENTRE - [I] [O], exerçant sous l'enseigne AMPC CREATION [Adresse 1] [Localité 1

AGN avance avoir rempli ses obligations en communiquant les 22 et 29/7/2022 des documents.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juin 2025, la société DBCPI a mis en demeure la société KEEP DRIVING d'assumer ses obligations légales et contractuelles.

y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Président, - Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, - Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de : - Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre

En l'absence de démonstration d'un lien de connexité suffisant entre les obligations invoquées et les factures litigieuses, l'exception d'inexécution ne peut prospérer.

Au regard du point jugé supra, l'anatocisme portant sur la capitalisation des intérêts, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : * la société DLV CONCEPT [Adresse 1] - représenté par : Maître Nicolas TOMC - Avocat -3 [Adresse

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Elle termine enfin en pointant le lieu indiqué dans le contrat qui est [Localité 3].

[G] ouvre une procédure de conciliation auprès de l'ordre des experts-comptables, conciliation qui a lieu le 16 septembre 2024, sans succès.

Il ressort, par ailleurs, des éléments produits (comptes rendus de chantier et attestation d'architecte d'intérieur) que les travaux objet de la facture ont été réalisés.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »

[Z] [Y], Président, [Adresse 4] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CRESSON, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».

ANDRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.