d'utilisation du matériel non restitué pour la période du 29 mai 2024 au 31 octobre 2025 ; * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 29 424,51 € au titre des intérêts de retard

* Au paragraphe 2 de la clause de résiliation, il est stipulé une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées en cas de retard dans leur paiement avant résiliation du contrat.

passé un délai de dix jours après la signification de la présente ordonnance.

Suite à des impayés à compter du 10 octobre 2023 la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure la SARL DES OLIVIERS de procéder au paiement des échéances dues.

CONGES PAYES DU BÂTIMENT ne peut pas invoquer le paiement direct des indemnités à ses salariés pour réduire à proportion, par le mécanisme de la compensation, le montant de ses cotisations, et ce sans

KM DECOR a réglé la première échéance, n'a pas réglé l'échéance 2, a réglé l'échéance 3 puis a cessé de procéder au paiement des échéances suivantes à compter du 27 mars 2023.

Sur les frais de recouvrement L'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit qu'en cas de retard de paiement, le créancier peut réclamer au débiteur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

, comprenant capital, indemnité, clause pénale et livraisons impayées.

; * 2.462,93 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de juin 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ; CONDAMNER la société

Le 14 juin 2024, la société LINK réceptionne le scanner LEICA 360 GE réparé.

et intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal, jusqu'à parfait paiement

de résiliation, majorés des intérêts et pénalités de retard et de restituer les matériels financés, en vain.

, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du

Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00002 DEMANDEUR SAS VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par SARL BARBARA [M] AVOCAT - Me [M] [C] [Adresse 2] DEFENDEUR

Constatant que la société LES PAINS QUI DANSENT SARL a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 10 avril 2025 pour le paiement de la somme

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure du 5 juin 2024, * Condamner la société CH TRANS au paiement de la somme de 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire

de la somme de 32.599,10 EUR, outre indemnités, intérêts et pénalités conventionnels de retard.

; * Les demandes en paiement des loyers échus, des loyers à échoir et d'autres indemnités sont infondées.

L'article 1231-1 du même code civil précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans

Sur les factures, il est indiqué que « toute somme non payée à bonne date entraînera de plein droit le versement d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d'un montant de 40,00€ [et] l'application