Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 184 701,00 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, RG 2026016839 17/04/2026 ENTRE : SAS GROUPE LR TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 908409972 Partie demanderesse : comparant

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00058 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Me Benjamin DONAZ – Avocat

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE La partie demanderesse a informé le Tribunal qu'elle se désiste de son instance à l'encontre de la société LA TRADITION DE VILLIERS.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE La partie demanderesse a informé le Tribunal qu'elle se désistait de son instance, un accord étant intervenu entre les parties.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la partie demanderesse, Madame le Procureur de la République représentée par Madame [M] [X], procureure de la République adjointe : Lors de l'audience du 11/02/

A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément

[C] [J], demeurant [Adresse 5] Parties demanderesses : comparant par Me Laure PERRIN Avocat (P443) ET : SAS EKSTEND GROUP, dont le siège social est [Adresse 6] RCS B 852597525 Partie défenderesse :

A l'audience la partie demanderesse déclare avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance. La partie demanderesse ne s'y oppose pas.

de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action des parties demanderesses, celui-ci

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces.

Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparaît pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande principale de la partie demanderesse, laquelle

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00225 DEMANDEUR SAS CEGELEASE [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité

A l'audience du 29 avril 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a entendu la partie demanderesse seule présente et en sa plaidoirie, qui a maintenu toutes ses demandes et a demandé que l'article 700

07/2025 RG 2025008706 ENTRE : SAS EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 732011408 Partie demanderesse : comparant par Me, JEAN-PIMOR Philippe Avocat (RP 1023552) Partie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 février 2026 N• de RG : 2025F01694 N• MINUTE : 2026F00484 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

. : 2026002328 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint

et diligence de son représentant légal, partie demanderesse comparant et plaidant par la SCP « RCL & Associés », société d'Avocats inter-barreaux dont le siège est à [Adresse 2], [Adresse 3], ayant cabinet

A l'audience du 14 janvier 2026, la partie demanderesse indique avoir reçu un règlement de 10.000,00€ le 16 décembre 2025 et par conséquent réduit sa demande en principal à hauteur de 18.571,80€.

jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2026000113 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie