Par jugement du 14 décembre 2022 rendu par ce tribunal, la SARL LE DRESSING DE LOLO a été mise en liquidation judiciaire.

Il ressort de ce qui précède que HEROIKS a manqué de vigilance.

à restituer à Madame [G] la somme de trois mille quatre-vingts euros (3 081,00 €) indument prélevé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la SARL [V], bien que dûment touchée, n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 19 septembre 2025 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH

Il convient d'indiquer au Tribunal que la DCP déposée par l'Association portait bien sur l'association liée au Groupe [Y] (Statuts, liste salariés, comptes, état des dettes) mais contenait la référence

Par cet acte et ses conclusions du 10/9/2024, SAS ERA FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Dire et juger la société ERA FRANCE bien fondée en toutes ses présentes

C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience.

Mme [W] fait état de divers griefs à l'encontre de M.

de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En tout état de cause : * JUGER que la somme perçue de l'Etat en raison du sinistre doit être intégrée au calcul de l'indemnité afin d'éviter un enrichissement sans cause.

[U] ès-qualités de liquidateur amiable était implicite depuis le 2 mai 2024 – aucune des parties n'ayant sollicité la fixation de l'affaire dans le cadre de la mise en état et qui a donc été radiée pour

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette; En tout état de cause CONDAMNER la SARL BANTOUS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [

; détention : 50 % du capital, * SAS IN'VESTA - RCS TOULON 949 483 028 – activité de Marchand de biens – aucune opération en cours ; détention : 20 % du capital, * SAS 2 PRO RCS TOULON 978 076 750 –

d'actif d'un montant, en l'état actuel de la procédure de liquidation judiciaire, de 2 298 638,47 euros.

Par cet acte et à l'audience du 24 janvier 2025, la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1240, 1343-2 du Code

Le matériel est livré le 20 avril 2023, suivant procèsverbal de réception du même jour, signé par le preneur.

: 2020 008652 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le juge des référés.