* Si elle fait valoir que Monsieur [I] perçoit un revenu annuel de 32.000 euros elle n'en apporte pas la preuve.

A défaut de convention valable le seul taux applicable serait en théorie celui prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce.

LES FAITS M.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

* L'article L1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » or l'institution [H] [E]-[D] n'a pas apporté la preuve qui lui incombe, de l'existence et

La mise en demeure de régulariser la situation par courrier faite par courrier en date du 18 novembre 2025 est restée sans effet.

LES FAITS La banque Société Générale a conclu quatre contrats de crédits professionnels avec la société Epsilon Global Transport, entreprise de transports, entre octobre 2019 et avril 2020.

Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.

Cette décision a fait l'objet des mesures de publicité prévues par les textes.

initialement prévue pour la réception des travaux et l'arrivée des nouveaux locataires, Les travaux n'ont pu être réceptionnés avant le 20 septembre 2022 du fait de PLANITECH, il est démontré que ce

Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 6 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par Page 1/2026R00192 assignation en date du 9 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 800,00€ au titre de la résistance abusive.

Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 800,00€ au titre de la résistance abusive.