En effet, si le contrat mentionne dans le détail du prix du voyage fixé à 1 440 € par personne que ce « prix comprend: * le transport aérien [Localité 2] ou [Localité 3] / [Localité 4] – [Localité 10

En conséquence la société LIXXBAIL s'estime créancière sur la société [M] [Z] de la somme totale de 17 686,65 € TTC couvrant tant les loyers impayés que les indemnités et frais contractuellement prévus

majoré de 5,8%, à compter du 25 octobre 2021, date de la déchéance du terme, avec anatocisme * 1 625 € au titre de l'indemnité contractuelle de déchéance du terme

[U] prise en la personne de Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille) C / Société HABUFA [W] BV Société étrangère de droit néerlandais [Adresse 2] (Maître Victoire FALLOT, avocat au barreau

Elle soutient que la société A LA VOLÉE SAS n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 11 octobre 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00402 DEMANDEUR SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) Prise en la personne de son représentant légal

postérieurs Mémoire Intérêts de retard contractuels postérieurs au taux contractuel + Mémoire 3% l'an sur les sommes impayées jusqu'à parfait paiement Total créance à échoir 39 200,00 € TOTAL DE LA CREANCE

Par acte sous seing privé la Banque de Savoie et M.

La SA LIXXBAIL est d'autant plus fondée à solliciter le bénéfice de ces deux indemnités qu'elles sont contractuellement convenues et donc acceptées par le preneur. 2.

La société AGIR SASU a cessé d'honorer les loyers contractuellement prévus au titre des deux contrats et la société [R] SA, après une mise en demeure en date du 14 février 2024, a résilié les contrats

En outre, le paiement des primes d'assurance ne constitue pas la conséquence d'une éventuelle faute commise par le réparateur.

payée par rapport à la prime due (50,91 %) et après déduction de la franchise de 3 000 euros, * Juger qu'il n'y a pas lieu à application de l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, tel

souscrits dans le cadre de marchés publics ou privés de transport.

Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat d'adhésion du 4 avril 2013 ne prévoit aucun mécanisme de prime ou de ristourne au profit des adhérents.

au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Stefan SQUILLACI, AARPI SQUILLACI ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de LILLE, La SARL [V] S2F, dont le siège social est [Adresse 2], prise

Ces manquements de la société MA CONCIERGERIE [H] par message du 4 juin 2025, sans qu'aucune mesure satisfaisante n'ait été prise.

Le 19 août 2025, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE informe la société GCE qu'elle met fin à leurs relations contractuelles et procède à la clôture définitive du contrat sous 60 jours soit au 23 octobre

comparaissant par Maître Marie LACOSTE, Avocat à la Cour, à ladécharge de Maître Conny KNEPPER, Avocat à la Cour, associée de la SELARL CMC AVOCATS, DEFENDERESSE société TRANSPORTS [N] [Adresse 2], prise