tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort : Homologue le protocole d'accord transactionnel, tel qu'il résulte du procès-verbal

Il résulte de ce procès-verbal que la SARL [W] [J] connaît la procédure introduite à son encontre puisque la signification de l'assignation a été faite « à personne ».

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 06 novembre 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 23 décembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

Sunvie ne parvient pas à se procurer cette pièce chez Fimer, et à fin juillet 2023, l'onduleur n'est toujours pas réparé.

L'extrait de procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 versé au débat, ne revêt aucune valeur, dès lors que l'origine de ce document n'est pas identifiée.

Le 7 février 2023, la société NATIOCREDIMURS a accusé réception de la confirmation de commande, puis le 15 février 2023, la société NATIOCREDIMURS a émis un procès-verbal de prise en charge pour un montant

de faire face à cette créance, La société [O] [C] EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 26 novembre 2025, date du procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00103 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Il apparaît que la société EURL MVM n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi

La SOCIETE HOTELIERE DE LA CAVAILLE SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 13 octobre 2025, date d'établissement du procès-verbal

demeure de payer entre le 7 juillet 2022 et le 3 avril 2024, * Plusieurs saisies administratives à tiers détenteurs bancaires ont été réalisées entre 2021 et 2024, tous restés infructueux, * Puis à un procès-verbal

complémentaires et frais relatifs à la période allant d'octobre 2020 à janvier 2025, * 8 contraintes ont été signifiées à la société Crea Mur & Sol SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal

de taxations d'office, dont la somme de 24.239,87 euros relative à la part salariale, * 8 contraintes ont été signifiées à la société VESTAM IMMO SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Un procès-verbal de réception de ces travaux a été signé par MADELEINE PREMIER. JV RENOV a envoyé à MADELEINE PREMIER trois factures.

Il est produit au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte.