Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000859 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

La Mutuelle des architectes français décline la compétence du tribunal de commerce de Rouen pour connaître de la réclamation de la société Zurich Insurance PLC.

L'article 1353 du code civil prévoit qu'en matière d'exécution contractuelle, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Suite à l'installation de cette motorisation, le demandeur a constaté des soucis de réglages de butée et le dysfonctionnement du vidéophone.

Enfin, SIDETRADE estime être contractuellement bien fondé à réclamer à FIDAL la somme totale de 180.384,78 euros correspondant au solde des factures impayées. C'est ainsi qu'est né le litige.

Cyril LAPAIX, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

contradictoire En premier ressort PRONONCÉ DU JUGEMENT : Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement

euros représentant les échéances échues et à échoir de 3 570 euros, des pénalités contratuelle de 714 et l'indemnité forfaitaire de 40 euros ; Que ce courrier est revenu avec la mention « avisé non réclamé

à la mission et informe la SAS AEOS CONSULTANTS de son intention de recruter directement un candidat trouvé par ses propres moyens, sans avoir transmis sa candidature à la SAS AEOS CONSULTANTS au préalable

: Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉE le 02/07/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 22 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Une clause qui aurait pour objet d'obliger l'acquéreur des ovins à vendre sa production sans fixation préalable d'un prix tangible n'a donc pas de valeur juridique.

La garantie perte d'exploitation (article 4.1, page 27 des CG) est subordonnée à une indemnisation préalable des dommages matériels par Allianz, ce qui n'a pas eu lieu.

Dans la mesure où le consentement préalable des prospects est préalablement obtenu, ainsi qu'il est établi ci-dessus, le tribunal retient que le manquement allégué n'a pas le caractère de gravité requis

. * Condamner la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING en 2 500 euros d'article 700 du code de procédure civile, * À titre subsidiaire Sur les sommes réclamées par la BANQUE POSTALE 35. * Constater que

Surgicare qui réclame l'annulation de la vente, soulève d'une part, au visa de l'article 1130 du code civil, le dol en ce qu'elle aurait reçu une machine d'une génération antérieure à celle commandée et

Par ailleurs OCEAN ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait demandé le paiement de quelque somme que ce soit à IBS ou mis IBS en demeure de payer quelque somme que ce soit, préalablement à la délivrance

2022, ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 20 août 2024, et qu'ayant adressé sa situation finale puis une mise en demeure le 30 septembre 2025 demeurée sans réponse, elle est fondée à réclamer

déficitaire de 264 € ; La SAS MANGER FRANCAIS n'emploie aucun salarié ; Le passif s'élèverait à un total de 14 225 €, il est presqu'exclusivement constitué par une somme de 13 663 € dont le paiement est réclamé