Il appartient dès lors au tribunal de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande de résiliation.

résiliation égale à 40 % des loyers restant dus majorés des intérêts au taux contractuel et la restitution des 3 véhicules.

Par LRAR en date du 29 août 2024, [C] prononce la résiliation du contrat de location et met en demeure [W] de lui régler la somme de 44 065,59 € et de lui restituer les matériels financés. En vain.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

Le 8 juillet 2024, la société VENT DES BOIS sollicite la résiliation du contrat et restitue le véhicule à la société CGLE. Par suite, le véhicule sera vendu.

Dans ces conditions, la Banque informait Monsieur, [R], [V] par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 11/07/2024, de sa décision de résilier la convention de compte liant les parties,

les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de contrat de crédit, CONSTATER que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, et subsidiairement, prononcer la résiliation

» « 22.1 – Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants

Par LRAR du 23 juillet 2025 avisée et non réclamée le 30 juillet 2025, la société [J] signifiait la résiliation du contrat de LOA à la société JAZZ [M].

Par courriel du 20 février 2025, Ecosystem a notifié à [Localité 1] la résiliation du bail du site de [Localité 4].

Monsieur [V] adressait une résiliation par courrier du 24 février 2016 concernant son site internet ce dont la société FUTUR DIGITAL prenait acte par courrier du 29 juin 2016.

La SARL GEST IMMO ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci.

Le 13 décembre 2021, GAC a répondu à chacun des reproches formulés par T&S dans sa lettre de résiliation et a réclamé le paiement d'une indemnité de 42.079,20 euros TTC pour « résiliation anticipée du

BNP a résilié les contrats en date du 13 avril 2023, et assigné OPTICOM le 1 er novembre 2023.

* Sur la résiliation L'article 12.2 « Cas de résiliation » des CGV stipule que : " Chaque partie pourra résilier le contrat dans les cas définis ci-dessous : * 12.2.1 : persistance d'un cas de force

Au mois d'août 2025, Mme [J] a résilié le contrat de conciergerie la liant à la société MA CONCIERGERIE [H].

. même provisoire, d'un contrat résilié de plein droit.

L'article 16 – Résiliation du contrat dispose : « le LOUEUR se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : […] de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité […] ».

Passé ce délai, si cette mise en demeure restait sans effet, la convention pourra être résiliée de plein droit et sans préjudice du droit de la partie lésée à des dommages et intérêts.

Le service (droit d'usage du logiciel [L]) sera résilié 3 jours après la date de remise de la sauvegarde de données.