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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51686cdc6046d47a04e65
7 avril 2025
L'expert a fait dépôt au greffe de son rapport le 27/03/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au ministère public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société NBR
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
La société SILVER EVENEMENT, dont l'activité est l'organisation de foires et salons, exerçant sans aucun salarié, et ayant conclu un contrat hors établissement, est en effet assimilée à un consommateur
Rendu de décisions
69cc48f2cdc6046d47ab1338
20 janvier 2026
salariés.
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fc1ecdc6046d4762dad5
1 avril 2025
Le rapport d'enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort qu'il n'a pas été identifié de salarié à l'effectif, que bien que régulièrement convoqué par courriers RAR et lettres simples tant au siège
Procédures Collectives
69db8056cdc6046d47f92528
6 janvier 2025
sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés
69dbc18bcdc6046d47fd7e8d
demande de sauvegarde au greffe de ce tribunal et fourni les pièces prévues par l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés
69dbf89ccdc6046d4703f22d
7 juillet 2025
de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés
69dc55f5cdc6046d470a51ef
5 janvier 2026
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad95fdcdc6046d47f31b34
28 janvier 2026
lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés
69e377b1cdc6046d47ae3263
13 avril 2026
.
69c927c1cdc6046d47665b47
1 octobre 2025
des salariés.
6a0c0005cdc6046d4728a391
4 mai 2026
69e9f265cdc6046d473d53bf
21 avril 2026
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50bc1cdc6046d47359815
22 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbac1ecdc6046d472e419c
Attendu que la société emploie un seul salarié à mi-temps, le reste des salariés ayant le statut d'agents immobiliers indépendants.
69c0158fcdc6046d478db346
16 octobre 2025
69c015e0cdc6046d478db876
15 janvier 2026
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b2facdc6046d47e1caef
Le Juge-commissaire relève dans son rapport l'absence d'offre de reprise et aucune perspective à court terme de relance d'activité ou de levée de fonds.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b60c7bcdc6046d47b53654
22 janvier 2025
Il est également rappelé qu'à l'ouverture de la Procédure Collective, Monsieur [P] [A] a été élu en qualité de Représentant des salariés (certificat de dépôt du PV d'élection du représentant des salariés
69b99faecdc6046d4701adc5
8 janvier 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 831 266 036 RCS [Localité 1] Nombre de salarié(s) : 174. Dirigeant(s) : Monsieur [P] [M] [E] [K].
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