Elle conclut à la mauvaise foi d'AIS, matérialisée par son refus d'organiser une contre-expertise et son inertie face aux réclamations répétées.

commerce d'Antibes a ordonné la poursuite de la période d'observation et a convoqué l'ensemble des parties à l'audience de chambre du conseil du 07 janvier 2025, aux fins d'examiner le ou les offres reçues

au Greffe, Copie exécutoire délivrée A: SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Maître Benjamin MARTINOT-LAGARDE I – LES FAITS La société MARKETING DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT « MDD » est spécialisé dans la vente

Ce devis, ainsi que les factures qui l'ont suivi sont assortis des conditions générales de ventes (ci-après les « CGV »).

[B] [V] et Mme [U] indiquent que des mesures sont envisagées notamment sur les prix de vente qui vont être revus à la hausse et qu'il a fait le choix de passer sur le régime des impôts sur les sociétés

la période d'observation sont réglées personnellement par Monsieur [G] [L], QUE l'ensemble immobilier appartenant en indivision à Monsieur [G] [L] et la SARL ARMOR LOCATION MEUBLES est toujours en vente

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société Miroiterie Schultz est spécialisée dans l'achat, la vente, la location, l'installation et l'exploitation de tous commerce et entreprises concernant la miroiterie

CONSEIL par la SAS AGLO DEVELOPPEMENT ; de l'apprauvissement de l'actif et du patrimoine de la SAS AGLO DEVELOPPEMENT ; de la perte financière dans la vente de l'appartement de [Localité 3] ; des frais

cartons et solutions d'emballage, réclame le paiement de quatre factures pour la somme totale de 96 674,20 euros à la société Ads International Foods (société Ads), exerçant l'activité d'achats et ventes

Au titre de cette vente, en tant qu'intermédiaire, la société JMCD (enseigne [X] [U]) a perçu une commission d'une valeur de 236 160 € TTC.

Après un premier refus, la société AR AMENAGEMENT a finalement accepté cette solution, dans un souci de satisfaction de son client.

malfaçons sur la réalisation des travaux, de retard d'exécution de la prestation, de conséquences budgétaires engendrées par la nécessité de reprendre les travaux pour un montant de 28 429,98 € et son refus

Une mesure de mandat ad hoc a été mise en place qui n'a pu aboutir compte tenu du refus des actionnaires historiques de réinvestir.

Dans les conditions générales de vente, il est mentionné une demande d'acompte de 30% à la signature puis un solde à la fin du chantier prévu fin février et au plus tard le 10 mars.

septembre 2018, Monsieur [Y] [Q] co-gérant de la SARL CATALEYA (INOVABIS) ayant son siège social à [Adresse 6], détenant en France des droits exclusifs d'exploitation de procédés de fabrication, de vente

A cette dernière audience, le conseil de la SOCIÉTÉ BRANDECISION a maintenu sa demande exposée ci-dessus, pris acte que la défenderesse reconnaissait la dette, mais a refusé la proposition de paiement

redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl OFFICE GENERAL DE LA DOCUMENTATION [Adresse 2] Activité : L'import, l'export, achat, vente

Estimant la valeur de cette offre dérisoire et jugeant non pertinents les arguments de la société pour refuser le paiement de dividendes, Mme [G] [Y] a assigné la SCEM devant le Tribunal de commerce de