La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 9 juillet 2025.

véhicule de remplacement pour un autre véhicule en panne immatriculé [Immatriculation 1], ce qui est démontré par échange de mail ; Que SKANDI LEASE ne pouvait donc facturer en doublon le véhicule immobilisé

Pour chaque emprunt, l'entreprise établira un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions dès l'adoption du plan.

Toute somme non payée à son échéance entrainera le paiement d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

matériels de sports et de loisirs SUR QUOI, LETRIBUNAL Attendu que la présente procédure a pour objet de donner lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant

Notre position aujourd'hui est la suivante : nous souhaitons travailler avec vos collaborateurs pour déterminer la totalité de la dette (factures reçues, factures non reçues, factures comportant des erreurs

Ce retour mettait en échec l'ensemble du projet économique de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS.

à leur échéance.

, collaborateur Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [B] représentée par Madame [G] [U], collaboratrice Représentant des salariés : Monsieur [D] [L] Par requête reçue

A défaut de paiement des intérêts par la société Protis, condamner la société, Aldoran Capital au paiement des intérêts comme suit : * Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 623.857,07

Elle a précisé s'opposer à toute condamnation sous astreinte ainsi qu'au paiement des sommes réclamées au titre des travaux de reprise et des dommages et intérêts.

Après des échanges par courriels du 19 et 20 juin 2023 la société REALEASE accepte de patienter jusqu'au 13 juillet 2023 pour obtenir les paiements.

que les échéances mensuelles sont linéaires (sauf pour le règlement des créances inférieures à 500€ qui sera effectué dès l'homologation du plan par le tribunal). […] Dit que s'agissant des échéances

La société PROTEC HOLDING a sollicité la reprise de l'échéancier initial ou l'octroi de délais de paiement, demande que le CIC a rejetée au motif de la déchéance du terme.

créances définitivement admises au passif en 5 annuités, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement

jusqu'à la date de jugement le cas échéant, à la société la Performance

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Lorsque la société ARVAL SERVICE LEASE a tenté de faire les démarches sur le site de l'Agence de Services et de Paiements (ASP) pour percevoir les sommes dudit bonus pour chacun des véhicules, elle s'est

MC* - Page 1 1) Création et activités de la société.

Pour chaque emprunt, l'entreprise établira un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions dès l'adoption du plan.