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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47852cdc6046d47323da5
29 avril 2026
RCS [Localité 3] B 931368856 (2024B01368) FIXE provisoirement au 10/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
69b570b6cdc6046d47a6331b
6 octobre 2025
de privilège, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre
69c8853dcdc6046d475a4ae7
13 octobre 2025
de peinture et vitrerie SIREN 518 221 817 FIXE provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant
Chambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
Ce dossier aurait mis [M] en difficulté avec le risque d'une mise en cause.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
A l'audience de cabinet du 11/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
comptables, soit que les pièces comptables aient été visiblement caviardées ; * Les deux hôtels fermés en raison d'un refus d'autorisation d'ouverture par la mairie, les travaux réalisés ne correspondant
Trib. de Commerce
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
Après plusieurs renvois acceptés par les parties, elle a été plaidée au cours de l'audience du 11/02/2025, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 1 er avril 2025 par mise à disposition au
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
Les griefs tirés du non-respect du droit du travail dans le cadre d'une procédure collective sont constitutifs d'une faute de gestion.
MARDI
69c2d8cdcdc6046d47cc90b9
28 octobre 2025
Cet acte d'engagement énumère parmi les pièces contractuelles régissant leurs rapports, et fait référence parmi ces pièces contractuelles au CCAP ; ledit CCAP est produit en pièce 4 par Monsieur, [G],
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb01bbcdc6046d478f902f
2 juillet 2025
, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 02/07/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions
69a6e29bcdc6046d475bd5d1
2 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS [T] MATERIAUX [Adresse 1] 31140
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6af59cdc6046d47f3e4f0
21 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 Le Tribunal composé, lors des débats du 17 Décembre 2025 de : * Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, * Monsieur Pierre
Rendu de décisions
69cbfde3cdc6046d47a32e80
8 octobre 2025
mis à la charge de l'Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité 3].
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
mise en demeure par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024.
69a3fbc5cdc6046d471f62b5
Le 8 janvier 2025, FL Management a mis en demeure [I] de régler la somme de 11255,83 € (incluant frais et intérêts).
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
THOMAS JUGES : Cécile FUCHEY Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
JUGEMENT : prononcé le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Jean-Pierre LALLEMANT qui a signé la minute avec
REFERE
69dfb7f8cdc6046d47571039
26 juin 2025
Il apparaît que le montant des divers travaux d'installation effectués dans le cadre de ces contrats cadre s'élève à la somme de 888 995,20 euros TTC.
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
(pièces n°41) Dans les faits, seule la SCI SWZED a financé l'ensemble des travaux qui ont été réalisés sur le bien acquis au mois de juin 2018, la société LS EVENT, étant uniquement intervenue au stade
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
La pièce n°13, relative à la police d'assurance, est traduite, de sorte que ses stipulations peuvent être utilement analysées. La pièce n°15, constituée d'un Affidavit, est également traduite.
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