2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [S] [K], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de continuation de la société [W] [T] (SARL) suite au non

de règles de plateforme non prévue au contrat.

* Demande non sérieuse : Le procès-verbal de réception est signé par le représentant d'ELIT TECHNOLOGIES, ce qui manifeste un consentement non contesté.

paiement d'honoraires pour une opération réalisée pour une autre société ; Que de surcroît le recrutement de Monsieur [E] s'est opéré par les seuls moyens de la SARL [Y], via une annonce INDEED, et non

» ; * Le RDF de RDS a été remis en premier aux époux [X] et c'est sur cette base qu'ils se sont déterminés soit avec un préavis de 3 mois et non de 6 mois.

Elle réclame une réparation pécuniaire du fait de la non-exécution de la suite du contrat, sans justification.

Il en sera de même en cas de non-utilisation partielle ou totale du matériel pour quelque cause que ce soit.

* Condamner la société LFC au paiement de la somme de 10 800 € au titre des factures non réglées de janvier 2022 à aout 2022.

Jugement signé par Monsieur Séraphin DE CASTRO, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cette subrogation doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors

[F] [T], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Pakistan), de nationalité belge, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du

Aux termes de l'article 368 du même code « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. ».

son consentement, mais également la volonté de la banque de tromper son contractant.

La société [V] estime aussi que l'acte de délégation constitue un engagement unilatéral de payer, que le débiteur principal ait ou non payé.

[Q] sont donc non fondées.

Au surplus, d'une part l'expression de besoins en réponse à la demande de devis effectuée auprès de la société CEGOS SAS au nom de l'enseigne ESCAPE YOURSELF prévoyait 17 stagiaires pour les formations

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Elle formule enfin la demande d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de sa condamnation. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 par sa mise

Chacun a pu exprimer sa volonté. L'accord transactionnel prévoit bien que Monsieur [T] [Q] n'a plus aucune dette envers son associé à compter du 21 avril 2022.