Par acte sous seing privé du 28 octobre 2010, la société SARL [Adresse 5] a souscrit un nouveau prêt n°P0007806417 de 40.000,00 euros.

, DEMANDEUR UNI FOOD, [Adresse 2] 902 080 837 RCS [Localité 1] représenté par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 3] et par Me Léa BOST [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [G] [I], [Adresse 5]

ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er

Audience publique du 6 mai 2026 Références : 2026P00179 / 2026J00271 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-1, L.631-5

situation de surendettement, à titre personnel ; Attendu, qu'en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er

état de cessation de paiements ; Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er

Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être

Cause jointe et jugée à : RG2026011088 Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 3], dont les bureaux sont situés au [Adresse 5], représenté par M.

De surcroît, les consignations mensuelles, qui devaient être mises en place dès avril 2025 afin de régler le 1er dividende exigible le 28 mars 2026, n'ont pas été versées.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 5 septembre 2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire

Isabelle CELLIER [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211) DEFENDEUR(S) : * SAS ANTONELLE [Adresse 4] Représentant légal : ANTONELLE MANAGEMENT HOLDING EN ABREGE AMH, Président, [Adresse 5]

référé du vingt-neuf avril deux mille vingt- six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er

s'est trouvée saisie d'une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de ce dernier, Attendu que le Tribunal rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L 631-1 alinéa

A l'audience collégiale du 5 février 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 12 mars 2025 à laquelle toutes deux se

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

Maître Linda KARADAS - Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SARL LES VOILES PARISIENS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante Monsieur [V] [E] [W] [Adresse 5]

Ce remboursement interviendra en 10 annuités en progressif selon l'échéancier suivant : Année 1 1% Année 2 2% Année 3 3% Année 4 4% Année 5 5% Année 6 12% Année 7 15% Année 8 18% Année 9 19% Année 10

Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans, sans possibilité de tacite reconduction, et devait prendre fin le 19 juillet 2024.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1er Avril 2025 et délibérée le 13 MARS 2025 par : Président : M.