2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01449 SARL ATYS C/ SARL CEANPROM DEMANDERESSE SARL [Adresse 1] comparaissant par Maître Héloïse LUDIG, Avocat au Barreau de Libourne, à la décharge de Maître Arnaud

Frédéric BASSOMPIERRE/[Localité 5] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud

Localité 5] GAULT DELEAU)/[Localité 3] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débat s : Arnaud

Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Vincent CADORET/[Localité 6] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud

Guillaume FORTUNET (SCP FORTUNET)/AVIGNON Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges: [T] MINAULT Antoine VALAT Greffier lors des débats : Arnaud

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Jérôme L'HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé

BEVERAGGI (SCP PENARD-OOSTERLYNCK- [S] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Antoine VALAT [T] MERLAND Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud

MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine VALAT Juges : Thierry LAMOUR * DidierMERLAND Greffier lors des débats : Arnaud

travaillent actuellement sur le site de la société VERFEIL AUTOMOBILES ; que les loyers ne seraient pas payés depuis juillet 2024 soit un montant d'arriérés de 31 432,57 euros ; que les inspecteurs ont constaté

: Me Jordan BAUMHAUER (JURISUD)/[Localité 4] Me VERRIELE/[Localité 5] Composition du tribu unal lors des débats et du délibéré : Président d'audience e : Thierry PICHON Greffier lors des débats : Arnaud

Frédéric BASSOMPIERRE/[Localité 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN Jean-Marc BRUM Greffier lors des débats : Arnaud

Il résulte de l'ensemble de ces constatations que la comptabilité de la société n'a jamais été tenue depuis la création de celle-ci.

légal: Monsieur [G] [X] [Adresse 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf avril deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand

CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quinze janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Armand