Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

Elle est fondée, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, à en demander réparation.

prévue aux articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Par conclusions en réponse n°2, déposées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, PFAFF demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants

En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

1153 du Code Civil.

ORDONNANCE Par assignation en date du 28 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société 6PM SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

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MOTIFS ET DECISION L'article L.631-1 du Code de commerce dispose « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans