La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre à la débitrice de présenter un plan de sauvegarde.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Le 26 mai 2021, un contrat de location n°21-BU2-136712 portant sur « une solution téléphonique » liant CSR et NBB LEASE, est soumis à la signature de CSR : ce contrat porte les mentions du locataire CSR

lieu de majorité qualifiée) ; Au vu de ces éléments, Madame [M] [Z] qui n'a pas été informée de la teneur réelle de la modification statutaire estime avoir été trompée par Madame [B] [E] dans le seul but

cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC BOTTE [Adresse 1] Activité : [Localité 1] tabacs articles de fumeurs, presse et journaux jeux divers bimbeloterie, glaces et snack tickets de bus

prouve ni le fait que la mésentente paralyse le fonctionnement normal de la société, ni le risque de détournement ; Attendu que monsieur [C] demande la nomination d'un administrateur ad hoc dans le but

que Monsieur [U] a volontairement manqué de clarté sur sa qualité, en ne précisant pas qu'il agissait en qualité d'entrepreneur individuel et non en tant que président d'une SAS, et ce dans l'unique but

ECONOMIQUES ET FINANCIERES, CIVILES ET COMMERCIALES, SE RATTACHANT A L'OBJET [Localité 4] INDIQUE OU A TOUS AUTRES OBJETS SIMILAIRES OU CONNEXES, DE NATURE A FAVORISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE BUT

captures d'écran prises lors d'un entretien en visioconférence des parties et portant sur l'état du patrimoine privé de Monsieur [Q] est justifié par l'administration de la preuve et est proportionné au but

de 2019 jusqu'au jugement d'ouverture malgré des épisodes de soins et arrêt maladie, comme il peut arriver tout à chacun ; Attendu que pour soutenir sa demande à expertise médicale (qui aurait pour but

La liquidation amiable est un processus plus allégé qu'une liquidation judiciaire, à condition que l'entreprise soit en mesure de régler ses dettes, et n'a d'autre but que de procéder à l'apurement du

La période d'observation a été prorogée par deux fois jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

spécialisée dans le transport de voyageurs en taxi, fait appel à la société COMPARCOM SASU, entreprise travaillant dans le domaine de la communication et implantée à, [Localité 1] (Gironde), dans le but

L'ANRH a pour but l'insertion, dans la société civile et le monde du travail des personnes adultes qui, en raison de leur handicap physique et/ou psychique, sont en situation de délaissement, de marginalisation

[H] [T], [L] [N] et [L] [F], assistés de Maître Emma KOLBE, Avocat au Barreau de Tours, LE TRIBUNAL Les alinéas 1 et 2 de l'article L 642-1 du code de commerce disposent que : « La cession a pour but

régularisé pour une durée de 3 ans et ne vise pas spécifiquement une intervention ; Attendu que la société ENEDIS n'est pas une personne morale de droit public et que les travaux ne sont pas exécutés dans un but

du Code de commerce qui défini les actes de commerce, précise que la location de biens immobiliers par un particulier n'est un acte commercial que si elle est exercée à titre professionnel ou dans un but

B- Sur la condition liée à l'activité La société SILVER EVENEMENT a souscrit un contrat de location portant sur la location d'un site internet dans le but de promouvoir son activité commerciale.

réel de salariés au jour de la signature du contrat B- Sur la condition liée à l'activité La société JUMP'IN 76 a souscrit un contrat de location portant sur la location d'un site internet dans le but