DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Ordonnons à Monsieur le greffier en chef de convoquer la société LSMBE HOLDING (SAS), immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 898 865 100, prise en la personne de son ou ses représentants légaux

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef

des garanties qui le grèvent, Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef

des garanties qui le grèvent, Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef

des garanties qui le grèvent, Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef

impossible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce, Attendu que l'attention du chef

impossible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce, Attendu que l'attention du chef

des garanties qui le grèvent, Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef

des garanties qui le grèvent, Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef

des garanties qui le grèvent, Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef

des garanties qui le grèvent, Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef

favorable au maintien de la période d'observation ; Le dirigeant de la SASU [X] [E] [T] a précisé qu'il s'agit des établissement historiques du « groupe »; qu'un fonds a été transféré dans un local moins cher

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef