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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c896fcdc6046d4733aa6a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à la partie demanderesse pour chaque passager, la somme de 150,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [T], pour chaque passager, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Condamne la société LOCAM à rembourser à la société PHARMACIE DES SAULES la somme de 612 € au titre du premier loyer trimestriel perçu.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande au titre de la résistance abusive La société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL sollicite la condamnation de CPM à lui payer 500 EUR à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

la société COREAL de toute condamnation prononcée à son encontre du chef des demandes de la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE ; * CONDAMNER la société MARCHE FRAIS DRIVE à payer à la société

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

GROUP d'un montant de 19.884 € ; CONDAMNER la partie succombant à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la société WK au paiement de la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société WK aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e0b330cdc6046d476f75b5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; PRONONCER la résiliation judiciaire des contrats conclus entre les parties les 28/03/24 et 29/05/24 aux torts exclusifs de la société BLC ASSISTANCE ; CONDAMNER

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed8ecdc6046d478c2bd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société BURGER CHEF SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edc6cdc6046d478c3166

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société DOMAINE JEAN-MICHEL GUILLON SAS à titre provisionnel, en application

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee39cdc6046d478c3b95

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société LE SOULT SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aac0cdc6046d47a4cad4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société GS aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdcf40cdc6046d4709b091

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE LOCATION DE MATERIEL la somme de 400 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a564cdc6046d479b1ebe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ANDIAMO 303 aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fdfcdc6046d47177222

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société NS CARS SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41accdc6046d47178fba

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 6 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société VISUEL IMPACT SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f584b8cdc6046d474ae5d8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

la Société [R] [M] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * CONDAMNER la Société [R] [M] au paiement de la somme de 500 euros

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f584edcdc6046d474aebbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

la Société [I] [Q] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * CONDAMNER la Société [I] [Q] au paiement de la somme de 500 euros

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9c3cdcdc6046d473987ae

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

instances pendantes devant le tribunal de céans sous les numéros de RG n°2025F00008 (KERTIOS c/ [M] [B]) et RG n°2025F02264 (KERTIOS c/ [M] CONSULTING (MAURITIUS) LTD); * REJETER la demande de condamnation

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dee6cdc6046d473bce71

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

assignation en date du 21 mars 2025 déposée au Greffe le 29 avril 2025, la SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [E], en qualité de liquidateur de la SARL ARDLMG, requiert du Tribunal qu'il condamne

Source officielle