Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

DÉFENDEUR SARL [M] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Eva DUMONT SOLEIL, Avocate [Adresse 5] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue

en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Sébastien TO, Avocat [Adresse 5] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue

Maître Philippe JEAN-PIMOR, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL TOUTELEC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue

, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL à associé unique RJJ BEAUVAIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame Natacha

Numéro de rôle : 2024003460 PC : 2024/1145 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS

Numéro de rôle : 2025010841 PC : 2025/697 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL

Numéro de rôle : 2025011886 PC : 2025/759 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [H] [L] Prononcé

Numéro de rôle : 2025012014 PC : 2025/760 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL ADDICTARCHI Prononcé

Numéro de rôle : 2025013315 PC : 2025/755 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA SARL [O] [M] Prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS [H] [R] Prononcé par mise à disposition au

prix de vente, Condamner la Société MERCEDES BENZ FRANCE à reprendre possession du véhicule, à ses frais, là où il se trouve, Condamner la Société MERCEDES BENZ FRANCE à relever indemne et garantir

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REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 25 novembre 2025 ENTRE : M.

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NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001346 * MINUTE NO /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 08/07/2025 rendue