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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9f76cdc6046d4777c5af
22 mai 2026
. : Par jugement en date du 06/03/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur [T] [B], [N] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants
6a1a9f5dcdc6046d4777c40e
. : Par jugement en date du 06/03/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société HLA (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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7 mai 2026
Par jugement en date du 12/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SGIS [Adresse 1] SIREN : 818 149 551 Par jugement en date
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
en date du 13/11/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation de la SARLu GO TRANSPORTS pour une durée de 6 mois et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 19/02/
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
27 avril 2026
L'ensemble des sociétés du Groupe étant en état de cessation des paiements à date, il est désormais sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et
69f07d92cdc6046d47d18e64
Trib. de Commerce
69f7b827cdc6046d477d428f
9 avril 2026
En date du 18/12/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 15/01/2026.
69f9a9abcdc6046d47a4b43e
4 mai 2026
Me [L] [D], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.
69f9aa63cdc6046d47a4c1c1
La SELARL [H] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] [P], ès qualité, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
69fc95facdc6046d47ece2d4
6 mai 2026
La SELARL [U] [P] prise en la personne de Maître [U] [P], en qualité de commissaire à l'exécution du plan a été avisé de la date de l'audience, et n'a pas comparu.
6a0aee88cdc6046d4710a091
13 mai 2026
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 17/04/2026. La SAS LA FLAMME GOURMANDE sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Fond
69eb2d33cdc6046d475b6428
17 avril 2026
Selon courrier en date du 14 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur, la société BTSG pour la somme de 167 840,53 €.
69f07c2dcdc6046d47d17210
23 avril 2026
Me [K], ès qualités, a déposé une requête datée du 09/04/2026 afin de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69d8c28fcdc6046d47bfda8a
Me [O], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.
Procédures collectives
69e89defcdc6046d471e772b
13 avril 2026
selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date
chambre 1-13
6a0df296cdc6046d4758b839
10 avril 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2026 CHAMBRE 1-13 RG : 2025056049
6a11197bcdc6046d47a3780b
du 31 mars 2025, qu'en conséquence, le Tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire
6a16dbf6cdc6046d47193417
21 mai 2026
retenue ainsi qu'une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue et jusqu'au terme du contrat, majorée de la pénalité de 10% outre
69eb3061cdc6046d475baaa9
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 mars 2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement
69d8c417cdc6046d47bffaac
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/03/2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement
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