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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
DEBOUTER la société W EXECUTIVE de toutes ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre des sociétés ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH&CLARK. 2- A titre subsidiaire, JUGER que la dérogation
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Par ailleurs, l'article 497 du Code de
Référés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
Procédure La société FRENCH TACOS FACTORY, considérant que les circonstances ne justifiaient pas que soit dérogé au principe du contradictoire, a assigné en référé-rétractation le 2 décembre 2025 la société
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
11 mai 2026
Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
Trib. de Commerce
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
Il résulte des pièces produites et des explications fournies à la barre que : Sur le fond a) Sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire L'article 493 du code de procédure civile précise
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L.721-5 du code de commerce : « Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
* Sur la dérogation au principe du contradictoire : La dérogation au principe du contradictoire est justifiée par le risque de déperdition ou de destruction des preuves.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
profit de la société S.r.I LINK, aux conditions suivantes et avec faculté de substitution au profit des sociétés à constituer de droit Français LINK France et AGORA INTERNATIONAL : Autorise par dérogation
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
Sur la dérogation au principe du contradictoire : A la suite du transfert du portefeuille clients de la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES, la SARL EDONY PATRIMOINE a adressé trois courriels en date des 13,
69bea6f4cdc6046d4771782c
7 juillet 2025
L'exécution étant de droit, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
CHAMBRE 01
69ded22dcdc6046d4741d809
8 octobre 2025
Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS MZ BATIMENT
69ded7a8cdc6046d47422e35
17 juillet 2025
69dee66ccdc6046d4743164d
16 octobre 2025
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU HTM PRO
69deeff7cdc6046d4743adfe
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS FBR CONCEPT
69def25bcdc6046d4743d43b
69def276cdc6046d4743d5c5
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TOP DECO 95
69def313cdc6046d4743dfba
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT
69def38fcdc6046d4743e76a
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS GTM ILE DE FRANCE
69def3c3cdc6046d4743eabb
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU GBC CONSTRUCTION
69def41dcdc6046d4743f035
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