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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Vu les dispositions des articles 1224 et

Source officielle

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TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le Groupe ALH

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

au greffe le 25 mars 2026 et en avise la partie présente conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b10bcdc6046d476f42f7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce qui dispose que « le Tribunal statue

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le tribunal constate : qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d75bcdc6046d47a82985

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35167cdc6046d47abb2a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal constate : qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75f50cdc6046d470122fd

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

19/02/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0ea866cdc6046d476733f6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise à disposition

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TCOM

Référés

6a0f8a84cdc6046d4780363d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la SAS ARBAURE à payer à la société SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI & MANGONI PIANTE la somme de 320,00 € au titre des indemnités forfaitaires, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions

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TCOM

chambre 1-14

6a196220cdc6046d4759679d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/05/2026 par sa mise à disposition

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TCOM

CHAMBRE 09

P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALc/SAS DELICES DE MINUIT

6a1aaf20cdc6046d4778daad

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé DEBATS Audience du 20/04/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7e2d2cdc6046d474ae99e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 26/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

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TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'issue de cette audience, le président de l'audience clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025 en application des dispositions

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TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 avril 2026 et délibérée par : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 29 janvier

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2215cdc6046d47ddd330

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle y fut retenue, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

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